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Notes sur le tag : mesures conservatoire

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OGM : publication de l'arrêté suspendant la mise en culture du maïs transgénique MON 810

Le Ministre a signé ce 16 mars et publié ce matin au JO un "Arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)". On notera la motivation trés étoffée de cet arrêté, signe que ses auteurs ont anticipé le risque très élevé d'un recours tendant à son annulation, qui sera sans doute déposé dans les jours...

Publié le 18/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Exploitation d’une installation classée sans autorisation : Des pouvoirs administratifs encadrés

Dans un arrêt du 13 février 2012 le Conseil d’état rappelle l’étendue des pouvoirs dont dispose l’État pour gérer une installation classée exploitée sans autorisation : la suspension d’activité est possible en dernier recours, mais à condition d’avoir respecté une procédure contradictoire ( CE, 13 février 2012, Société Terreaux Service Varonne , req. n° 324829 ). 1. En matière...

Publié le 28/02/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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